par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ABORNEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Abornement

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Baumann Avocats Droit informatique

L'"abornement" est l'opération par laquelle, après que les propriétaires de deux terrains contigus se soient mis d'accord sur l'emplacement de la ligne séparative de leurs propriétés, ils font implanter des marques, telles que bornes, piquets, où blocs de ciment. L'abornement et l'implantation des marques se fait le plus souvent sous la conduite du géomètre qu'ils ont choisi, ou, lorsque le bornage a été ordonné par justice, sous le contrôle du géomètre à ce désigné par le juge du Tribunal d'instance.

Il convient de préciser que même s'il n'excède pas 0,5 centimètres, un empiétement n'est jamais négligeable et peut toujours donner lieu à une opération de bornage par voie de justice, . (3e Chambre civile 20 mars 2002, pourvoi n°00-16015, Legifrance).

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Article 221-12. résultant du Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V).

  • Liste de toutes les définitions