par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TORTS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Torts

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" Être en torts " est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.

Dans le domaine contractuel, les "torts" conduisent à l'obligation de réparation. Quand un tribunal ordonne la résolution d'un contrat " aux torts " de l'une des parties, il énonce de cette manière, qu'il décide de sanctionner la faute commise par cette dernière au détriment de l'autre partie à la convention.

Dans le domaine quasi-délictuel la faute n'est pas la seule cause de l'engagement de la responsabilité. L'obligation à réparer un dommage peut également avoir pour fondement le risque.

La commission de fautes par l'un des époux à l'égard de l'autre ou la commission de torts jugés réciproques, est une cause de divorce ou de séparation de corps. (art.245 et 296 du Code civil).

Voir le mot : "dommages-intérêts".


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