par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TECHNICIEN DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Technicien

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Alors que dans le cadre d'une procédure judiciaire, un expert judiciaire ne peut se trouver désigné par le juge que s'il figure sur le tableau prévu par le Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; le technicien est commis par le juge en dehors de toute procédure de contrôle de ses qualités, généralement même sur le fondement de sa seule notoriété, et dans la limite de la seule procédure pour laquelle il a été spécialement désigné. Il n'existe pas de tableau listant les techniciens comme il existe des tableaux publics listant les experts.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent la rémunération des techniciens.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 232 et s.
  • Bibliographie

  • Martin (R.), Les mesures d'instruction exécutées par un technicien, Ann. loyers 1976, 846.
  • Parmentier, Le recours devant le Premier Président de la Cour d'appel en matière de contestations relatives à la rémunération des techniciens, Bulletin des avoués 1987, 4, 153.
  • Travaux Xème colloque des IEJ., Les rôles respectifs du juge et du technicien dans l'administration de la preuve, Poitiers, PUF., 1976.

  • Liste de toutes les définitions