par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SOUS-ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Sous-entreprise

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Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "sous-entreprise" ne se trouve pas dans les textes des différents codes en vigueur. Elle peut désigner le sous-traitant d'un des opérateurs économiques membres d'un groupement d'entreprises conjointes travaillant en équipe. Depuis la Loi 75-1334 du 31 décembre 1975, "sous-entreprise" est utilisé dans les notes et les commentaires comme étant synonyme de"sous-traitance", en particulier dans les travaux publics et le bâtiment. Dans un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 13 septembre 2007 (RGn°06 / 03122, Legifrance), on peut lire : " l'activité de la société CBEM s'exerçant principalement en sous-traitance, quasiment tous les contrats de sous-entreprise étaient signés par M. C. .. ". On rencontre aussi cette expression dans certaines décisions de justice rendues en matière pénale à propos de la commission du délit de marchandage. Ainsi, dans l'arrêt de la Chambre criminelle du 26 mai 2010, pourvoi n°09-86095 (Legifrance), dans lequel la Cour de cassation énonce que "le délit de marchandage suppose l'existence d'un contrat de sous-entreprise ayant pour objet la fourniture de salariés".

Voir :

  • Entreprise,
  • Sous-traitance,
  • Malfaçon,
  • "Action"
  • Micro-entreprise.


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