par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MICRO-ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Micro-entreprise

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La micro-entreprise appelée auto-entreprise avant le 19 décembre 2014, est un régime d'activités qui, sous réserve d'observer un certain nombre d'obligations, est exemptée de certaines contraintes administratives et bénéficie d'un régime fiscal approprié. Ainsi, le micro-entrepreneur évalue et paye ses cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu, en fonction de ses recettes et selon un taux forfaitaire. .

Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, le micro-entrepreneur ne peut occuper plus de dix personnes, il ne peut pratiquer certaines activités comme l'agence de location d'immeubles, la location de matériels et de biens de consommation durables. D'une façon générale les activités qui touchent à la finance lui sont interdits. Il doit ne pas dépasser un niveau de chiffre d'affaires annuel fixé par voie règlementaire qui varie en fonction du type d'activité à laquelle il se livre. La micro-entreprise est particulièrement destinée à la réalisation d'activités personnelles débutantes ou constituant un revenu secondaire Pour fonctionner son activité doit ne nécessiter que des investissements d'un niveau limité.

Pour éviter le détournement du but poursuivi par l'institution du régime de la micro-entreprise, ce type d'entreprise n'est pas compatible avec une activité supposant une subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Sur ce sujet, consulter le site de la Fédération des auto-entrepreneurs à l'adresse : "https : //www. federation-auto-entrepreneur. fr/actualites/autoentrepreneur-et-lien-subordination-faux-independant-et-salariat-deguise".

Consulter : "Entreprise".

Textes

  • Code de commerce, Articles L23-16 et s. 102 ter et art. 74 U et s. de l'annexe II, L123-200,
  • Code général des impôts, Articles 102 ter.
  • Code du travail, Article R5212-6-1.
  • Code de la sécurité sociale, Article. L. 131-6 et s.
  • Bibliographie

  • Colombié (E.), « Auto-entrepreneurs : gare au salariat déguisé ! », L'Entreprise, ‎ 21 janvier 2011
  • Daïd (G.) et Nguyên (P.), Le Guide pratique du micro-entrepreneur, Eyrolles, janvier 2016.
  • Piganeau, (L.), Le Guide de la micro-entreprise, Paris, Eyrolles, décembre 2011, 8e éd.

  • Liste de toutes les définitions