par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SOCIETE COOPERATIVE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Société coopérative

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopératives entendent assurer la survie ou le développement de l'entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle.

Les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Les conditions dans lesquelles les liens unissant une société Coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par ses statuts qui échappent à l'application de l'article L442-6, I,5° du Code de commerce (Chambre commerciale 8 février 2017, pourvoi n°15-23050, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance). Attendu que pour dire que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est applicable aux relations de la société coopérative et de la société X. .., l'arrêt retient que ce texte s'applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce, est une relation commerciale au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du code précité ;

En revanche rien ne s'oppose à ce qu'une société de droit commun se transforme en société coopérative. La validité de la décision des associés est subordonnée à leur consentement unanime.

A côté des coopératives dont l' objet est général, la loi a réglementé la création et les règles de fonctionnement de coopératives dont l'objet est particulier, par exemple :

  • Les sociétés coopératives artisanales,
  • Les sociétés coopératives de transport fluvial,
  • Les sociétés coopératives de banque,
  • sociétés coopératives de consommation.
  • Les sociétés coopératives de commerçants détaillants,
  • Les sociétés coopératives d'attribution d'immeubles,
  • Les sociétés coopératives d'entreprises de transport,
  • Les sociétés coopératives d'HLM.,
  • Les sociétés coopératives d'intérêt maritime,
  • Les sociétés coopératives ouvrières de production.
  • La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic),
  • Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
  • La société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM)
  • Les sociétés coopératives européennes.

    La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La création de la société nécessite l'agrément du Préfet du Département du siège de la société. Selon le Décret n° 2002-241 du 21 février 2002, pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le Préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sauf dispositions spécifiques du Code de commerce. Voir également les modifications introduites par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

    Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif. Pour faciliter leur développement, ils peuvent recevoir des subventions à condition de respecter des conditions d'octroi fixées par le Règlement CE n° 69/2001 du 12 janvier 2001.

    La Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) a créé les Sociétés coopératives européennes auxquelles sont applicables les articles Loi 210-3 du code de commerce et 1837 du code civil selon qu'elle ont ou non un objet commercial. Leurs statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles Loi 225-38 à Loi 225-42 et Loi 225-86 à Loi 225-90 du code de commerce, ils déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément. Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

    Textes

  • Code de commerce, Article L124-1 et s., L125-2, L125-18, L145-2, L225-22, L225-37, Loi 225-68, L225-261 et s., L228-36, L231-1, L231-5, L442-7, L612-1, L912-3, L954-6.
  • Loi n°47-1775 du 10 sept.1947, portant statut de la coopération, modifié par la loi la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, art.36 et le Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
  • Code de l'artisanat, Articles 73, 74, 83.
  • Loi n°47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978.,
  • Loi n°82-409 du 17 mai 1982.
  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983.
  • Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984.
  • Loi n°86-18 du 6 janvier 1986.
  • Décret n°87-544 du 17 juillet 1987.
  • Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.
  • Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 créant la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic).
  • Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM)
  • Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
  • Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (sociétés coopérative européenne), elle transpose la Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • Bibliographie

  • Celier (P.), Le Contrôle de gestion dans les sociétés coopératives ouvrières de production, thèse Paris I, 1968.
  • De Ribalsky (N.), La modernisation des entreprises coopératives, thèse Aix Marseille III, 1996.
  • Pellerin, La personnalité morale et la forme des groupements volontaires de droit privé, RTD com., 1981,471.
  • Saintourens (B.), Sociétés coopératives et sociétés de droit commun, Rev. soc. 1996, 1.

  • Liste de toutes les définitions