par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SICAV (SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable)
Les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) sont des organismes financiers appartenant la catégorie des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)qui sont en général crées par un organisme bancaire ou financier qui en assure la gestion.
Le gestionnaire récolte des fonds que ses souscripteurs, porteurs de parts, mettent à sa disposition et avec lesquels il constitue des portefeuilles composés de valeurs mobilières (actions, obligations).
Il existe diverses sortes de SICAV, les SICAV d'actions françaises ou étrangères, les SICAV d'obligations, les SICAV court terme ou monétaires.
Textes
Code Monétaire et Financier, Articles L211-4, L212-3, L214-1 et s., R214-1 et s.
Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), texte n° 28
Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>.
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
Bibliographie
Ernewein (A.) [dir. publ. ], Les Sicav de trésorerie, n° 1 (avril 1993) n°199 (février 1997.), Paris (5 av. de l'Opéra, 75001).
Grimaud (J-P.), Sicav et FCP, le développement de la gestion collective, l'environnement juridique, législatif. Paris, les Éd. de Verneuil, 1996.
Guyon (Y.), Droit des affaires, Economica.
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