par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SCEAU DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Sceau

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Un "sceau" est une empreinte apposée sur un document généralement à l'aide d'un tempon enduit d'une encre grasse (il existe diverses procédés de marquage) qui figure, un emblème, un signe hiéraldique, un écu, ou un texte d'authentification. Ce procédé identifie la personne ou l'organisme public ou privé qui l'utilise.

Une Loi du 18 mars 1918 réglemente la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels. Elle interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. Un Arrêté du 1er décembre 2014 fixe l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice. Le sceau est le premier outil du notaire. Il est le symbole même de l'autorité publique, il certifie les actes notariés. Chaque notaire, notaire associé ou notaire salarié doit avoir un sceau particulier portant ses noms, qualité et lieu d'exercice. Les simples attestations et certifications de signatures en sont exclues, à l'exception de celles qui sont destinées à être produites à l'étranger.

Les huiiers de justice disposent également d'un sceau qui est nécéssaire pour cacheter les plis confidentiels, les constats, sceller les pièces expertisées. Il convient de ne pas confondre les seaux avec les Scellés.


Liste de toutes les définitions