par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RMA (REVENU MINIMUM D'ACTIVITE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de RMA (Revenu Minimum d'Activité)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le RMA "Revenu Minimum d'Activité" est une prestation sociale qui est destinée aux personnes bénéficiant du RMI depuis 2 ans auxquelles il sera proposé un nouveau type de contrat de travail, d'une durée minimale de 20 heures par semaine sur une période maximale de 18 mois, qui donnera accès à un revenu au moins égal au SMIC. Le texte a fait l'objet d'une "Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité dont le texte peut être consulté sur le site de Legifrance et également sur le même site le Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un contrat insertion-revenu minimum d'activité.

Textes

  • Code du travail, Article R322-17-11 résultant des Décrets nš2005-242 du 17 mars 2005, nš2005-914 du 2 août 2005 et du Décret nš2006-342 du 22 mars 2006.
  • Décret n°2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

  • Liste de toutes les définitions