par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

REMERE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réméré

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le "réméré" est dénommé le "rachat", la vente à réméré devient, la "vente avec clause de rachat" ou encore la "vente en rachat ».


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