par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



REITERATION (CLAUSE DE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réitération (clause de)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "réitération" est le substantif du verbe "réitérer". L'origine du mot est latine. "Iter" signifiait "Chemin", "trajet", ou "voyage".

Réitérer, c'est réaffirmer le contenu d'un acte juridique lorsque, en vertu d'une Loi, d'un acte administratif ou en application des termes d'une convention pour qu'il soit efficace, un acte doit être repris, sous une autre forme, ou doit être confirmé devant une autorité qui doit l'homologuer.

Relativement à la réitération d'un acte sous seing privé dans un acte authentique : lorsque cette formalité est requise à peine d'invalidité de l'acte, par exemple dans le cas d'une vente immobilière, lorsque l'une des parties engage une procédure pour demander que soit constatée la nullité du contrat, la question est de savoir dans quelle mesure le défendeur à l'instance peut être relevé de cette nullité par le juge. Il est jugé que la réitération par acte notarié étant un élément constitutif du consentement des parties, la demande du requérant aux fins de relèvement peut être rejetée (3e Chambre civile 20 décembre 1994, pourvoi n°92-20878 ; même Chambre 17 juillet 1997, pourvoi n°95-20064, Legifrance). Dans cette hypothèse oubien le juge peut déclarer que son jugement vaudra acte authentique, oubien il renvera les parties devant un notaire.

La réitération est prévue par l'article 478 du Code de procédure civile en cas de jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, et par les articles 1281-18 et R322-66 et s. du même code en matière d'enchères.

Les extraits d'arrêts ci-après montrent comment le mot peut se recontrer dans certaines décisions de la Cour de cassation :

  • . ."la promesse d'achat prévoit que, si avant la réitération de l'acte authentique une partie venait à être défaillante, la commission de l'agent immobilier serait à la charge de cette dernière". (1ère Chambre civile 12 décembre 2018, pourvoi n°17-31639, Legifrance)
  • "... "la chambre de l'application des peines relève notamment qu'il existe un risque de réitération important, le requérant étant déjà malade et handicapé lors de la commission des faits pour lesquels il a été condamné". .(Chambre criminelle 9 janvier 2019, pourvoi n°18-81910, Legifrance).
  • . ."le notaire chargé de recevoir la réitération du prêt mentionnait que la banque leur avait adressé une offre de prêt". (1ère Chambre civile, pourvoi : 17-24481, Legifrance).


    Liste de toutes les définitions