par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



REFUTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réfutation

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Le mot "réfutation" désigne un moyen de rhétorique par lequel une partie à un procès entend démontrer que l'argumentation soutenue par son adversaire contient des allégations qui sont fausses.

Exemples :

  • ... l'appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire. .(2e Chambre civile 15 mars 2018, pourvoi n° 17-15400, Legifrance).
  • . .en se prononçant dès lors au visa des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014, sans aucunement mentionner les moyens et réfutations formulés dans les dernières conclusions de la société Hanjin Shipping, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile (Chambre commerciale 18 mai 2017, pourvoi n°15-22571, Legifrance).


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