par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROCEDURES COLLECTIVES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Procédures collectives

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "procédure collective" peut s'entendre de différents types de conflits.

On peut ainsi nommer ainsi des procédures introduites par plusieurs demandeursou ou dirigées contre plusieurs défendeurs. Mais cette expresssion cette désignation évoque plus pécisemment les recours auxquels donne lieu la situation obérée des entreprises. Elles comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

onsulter :

  • Prévention (difficultés des entreprises),
  • Entreprises (Sauvegarde des -),
  • Redressement judiciaire,
  • Liquidation judiciaire,
  • Administrateur,
  • Faillite civile.


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