par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROCEDURES COLLECTIVES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Procédures collectives

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "procédure collective" peut s'entendre de différents types de conflits.

On peut nommer ainsi des procédures introduites par plusieurs demandeurs ou dirigées contre plusieurs défendeurs. Mais cette cette désignation évoque plus précisemment les recours auxquels donne lieu la situation obérée dans laquelle peuvent se trouver des entreprises. Elles comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.

onsulter :

  • Prévention (difficultés des entreprises),
  • Entreprises (Sauvegarde des -),
  • Redressement judiciaire,
  • Liquidation judiciaire,
  • Administrateur,
  • Faillite civile.

    Textes

  • Code de commerce, Articles L625-1 et s.

  • Liste de toutes les définitions