par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PREROGATIVE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prérogative

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Une prérogative est un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention. Ainsi la rédaction des actes nécessitant d'être soumis à la publicité foncière est une prérogative des notaires, ainsi le droit de préemption du locataire est une prérogative qui s'applique en cas de vente du logement loué vide à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnel.


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