par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



POSITION DOMINANTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Position dominante

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Il est question de "position dominante" relativement à la situation économique qu'occupe une entreprise sur un type de marché marché commercial, de telle manière que, peu ou prou, elle n'ait pas à craindre l'action de ses concurrents. En droit européen, il n'est pas illégal de détenir une position dominante, lorsque celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitime.

L'Article L420-2 du Code de commerce interdit dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, les abus tels que le refus de vente, les ventes discriminatoires, les obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. (Chambre criminelle 8 novembre 2017, pourvoi n°16-84525, Legifrance).

Consulter :

  • "Concurrence"
  • « Abus »
  • « Concentration »"
  • «  Ententes ».

    Textes

  • Code de commerce, Article L. 420-1 et s. .
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

  • Liste de toutes les définitions