par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

POLLICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pollicitation

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La "Pollicitation" est le terme utilisée par la doctrine pour désigner l'offre de contracter avant qu'elle ne soit acceptée par la partie à laquelle elle a été présentée. Le mot n'est plus guère employé dans la pratique Il ne figure pas dans le texte de l' Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Consulter aussi :

  • Offres/Pollicitation
  • "Vente"
  • "Notaire",
  • Consentement.


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