par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



OFFRES/POLLICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Offres/Pollicitation

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L'"offre" de contracter se nomme aussi "Pollicitation". C'est la position prise par la personne qui, souhaitant par exemple, prêter ou emprunter ou acheter ou vendre, utilise toute mesure propre à trouver une Contrepartie. L'accord à l'offre qui est donné à l'offrant se nomme l'"acceptation". Le mot se trouve associé dans de nombreuses formulations juridiques comme offre transactionnelle, offre d'emploi, offre de concours, appel d'offres, offre public d'échange (OPE), ou offre public d'achat (OPA).

La validité ou la recevabilité de l'offre peut être soumise à des conditions. Il en est ainsi en matière d'emprunt, l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, l'offre préalable d'emprunt doit être assortie d'une proposition d'assurance (2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°17-20244, Legifrance). La validité de certaines offres est subordonnée à la constitution de garanties.

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Lorsqu'il est faite à personne déterminée ou indéterminée, l'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Elle est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Dans le cas d'une offre faite par un employeur à un de ses salariés sans délai d'expiration de l'offre qui n'a été ni rétractée, ni dénoncée au moment de l'acceptation, elle reste valable nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante. Seule cette dernière peut se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire. (Chambre sociale 30 mai 2018 pourvoi n°17-10888 17-11072, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et légifrance).

L'"Offre réelle" est une procédure utilisée lorsqu'une personne refuse de recevoir le paiement des sommes certaines, liquides et exigibles que son débiteur de la créance propose de lui verser.

Lors d'un procès une partie peut demander au Tribunal d'ordonner la comparution personnelle de son advesaire, une enquête ou une expertise, en vue d'établir la réalité d'un fait matériel dont elle juge que la preuve est essentielle au succès de ses prétention ou de sa défense. Cette proposition se nomme, une "offre de preuve". Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve (Chambre sociale 5 juillet 2018, pourvoi n°16-26916, Legifrance).

Textes

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Code civil, Articles 1113 et s., 1127-1 et s.,

  • Liste de toutes les définitions