par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

OFFRES/POLLICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Offres/Pollicitation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir : Pollicitation

Textes

  • Ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Code civil, Articles 1113 et s., 1127-1 et s.,

  • Liste de toutes les définitions