par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PERIODE SUSPECTE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Période suspecte

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La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce. Elle demeure utilisée cependant par les praticiens puis qu'on la trouve dans le texte du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, en ce que la constitution d'un gage a été inclus dans la liste des actes annulables. Elle est cependant conservée dans les résumés des arrêts de la Cour de cassation (Com. - 4 octobre 2005 - BICC n°632 du 15 janvier 2006 et Com. - 21 juin 2005 - BICC n°626 du 1er octobre 2005 et encore Com. - 12 avril 2005. -BICC n°623 du 15 juillet 2005). Elle est quelque fois remplacée par des périphrase telle que "avant la date d'insolvabilité notoire du cédant"(Com. - 4 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006).

Les nullités des actes réalisés pendant la période suspecte figurent aux articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce. Ces dispositions font la part entre les actes nuls en particuliers les actes à titre gratuits ou pour dettes payées d'avance, ou pour dettes échues payées autrement qu'en espèces, effets de commerce ou virements, toute sûreté conventionnelle, ou hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, et les actes annulables, notamment les paiements des dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date. Le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action en nullité d'une vente immobilière, y compris lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que l'action est exercée par le mandataire-liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte. (Chambre commerciale 18 mai 2017, pourvoi n°15-23973, BICC n°871 du 15 novembre 2017 et Legifrance).

Ces dispositions ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque, sauf s'il est établi que les bénéficiaires de ces titres avaient connaissance de la cessation des paiements.

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le Ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Textes

  • Code de commerce, Articles L632-1 et s.
  • Loi nš 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Ordonnance nš2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
  • Bibliographie

  • Parleani, Les inopposabilités de la période suspecte, thèse Paris, 1972.
  • Savaux (E.), observations sous Com. 4 octobre 2005, Bul. lV, n°198, p. 214, Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2005, n°24, jurisprudence, article 38301, 93, p. 2001-2003.
  • Saint-Alary-Houin, J-Cl. com. Fasc. n°1790, 1795, 1800, 1805 -Règlement judiciaire-Période suspecte.

  • Liste de toutes les définitions