par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CESSATION DES PAIEMENTS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cessation des paiements

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Baumann Avocats Droit informatique

L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquideset exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. La constatation par un tribunal de commerce, de l'état de cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie. (Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°13-25765, BICC n°19 du 1er avril 3015 et Legifrance).

Voir l'article 3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises et l'article de M. J-Cl May, La cessation des paiements, Les Petites Affiches,16 octobre 1985, p.12. et la rubrique"Redressement judiciaire".

Textes

  • Code Monétaire et Financier, Article L613-26.
  • Code de commerce, Articles L511-39, L611-4, L611-8, L620-1, L621-12, L626-27, L631-1 et s., L632-1 et s., L640-1 et s., L641-1 et s., L652-1, L653-3, L653-5, L653-8.
  • Loi 85-98 du 25 janvier 1985, Article 3.
  • Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
  • Décret nš2005-845 du 26 juillet 2005.
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
  • Bibliographie

  • Boisneault, De la cessation des paiements à la situation difficile comme critère de déclenchement des procédures collectives, thèse, Aix en Provence,1980.
  • Chaut (Y.), Règlement amiable et cessation des paiements, RTcom. n°spécial, Les innovations de la loi sur le règlement judiciaire, 1986,17.
  • Deleau, La notion de cessation des paiements en jurisprudence, RTcom., 1949,590.
  • Delmas, Le non- paiement des dettes civiles et la cessation des paiements, RTcom., 1970,641.
  • Granchet (G.), La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, Paris, LGDJ., 1962.
  • May (J-Cl.), La cessation des paiements, Petites affiches 16 octobre 1985,12.
  • Teboul (G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz. Pal., 2000, n° 344, p. 2.
  • Thaller, Qu'est ce que la cessation des paiements dans la faillite ?, Annales. Dr. com., 1897,216.

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