par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PAYEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Payement

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

<>Le mot ""paiement"" qu'on écrit aussi "payement" désigne à la fois, l'acte par lequel un débiteur se libère de sa dette entre les mains de son créancier ou de la peronne que ce dernier a désigné pour recevoir ce règlement et la prestation ou le bien qui remis au créancier à titre libératoire.

Consulter :

  • Paiement direct
  • Cessation des paiements.
  • Indu.

    Textes

  • Code civil, Article 373-2-2, 275 et s., 387-5, 427, 509, 515, 554, 566, 612.
  • Directive sur les services de paiement publiée au JO de l'UE le 5 décembre 2007 (SEPA).


    Liste de toutes les définitions