par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INDU DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Indu

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Le mot "indu", est un adjectif qui a pour origine le verbe "devoir", pris dans son sens comptable On peut lire dans un arrêt de la 2°Chambre civile : "... la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui ayant notifié un indu d'une certaine somme, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale... " (2e Chambre civile 5 juillet 2018, pourvoi n°18-10385, Legifrance. Autre exemple : "... c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette... "(1ère Chambre civile 27 juin 2018, pourvoi n°17-18904, Legifrance).


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