par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MISE EN CAUSE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mise en cause

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Aucun juge ne peut se saisir lui même d'un litige et seules les peronnes ayant reçu la notification d'une assignation à comparaître sont désignées comme étant parties au procès institué par le demandeur à la procédure. Les décisions (ordonnances, jugements, ou arrêts), du juge ne sont opposables qu'aux personnes qui ont été règulièrement citées : les autres qui sont restées étrangères à cette procédure, ne peuvent ni en tirer profit, ni souffrir des condamnations prononcées.

Lors qu'un procès est déjà institué, la partie ou l'une des parties contre laquelle le demandeur a sollicité du tribunal qu'elle soit condamnée, peut estimer opportun de contraindre un tiers à intervenir par exemple, pour le relever et garantir en cas de condamation. Cette procédure se nomme la "mise en cause". Si le tribunal estime que cette demande est infondée il prononce la mise hors de cause de l'intéressé. Ainsi on peut lire dans un arrêt de la Chambre commerciale : "La cour relève que la présente action est relative à la mise en cause de la responsabilité de Maître D... à qui il est reproché d'avoir réparti les fonds de la COFACE en vertu de décisions de justices annulées ou rétractées"(Chambre commerciale 4 juillet 2018, pourvoi n°16-25542, Legifrance).

Voir les mots : "Intervention". "Partie". "Tiers"


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