par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L''acceptation" est l'antonyme de "refus" ou d'"abstention".

En matière successorale le législateur a considéré qu'il serait trop lourd et souvent injustifié de faire courir à un héritier la charge des dettes de la succession de son auteur alors surtout que cet héritier peut méconnaître l'importance du passif auquel, en cas d'acceptation pure et simple" il devrait en supporter la charge financière. La loi l'autorise donc à se prémunir contre un tel alea en permettant à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel d'opter pour le régime de ce qui était autrefois appelé " l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" dont les dispositions du Code civil ont été modifiées par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1, sous le nom de'"acceptation à concurrence de l'actif net".

Voir : "Inventaire / Bénéfice d'inventaire"..


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