par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir : "Inventaire / Bénéfice d'inventaire"..


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