par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



LIBERATION (APPORT EN NUMERAIRE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Libération (apport en numéraire)

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Baumann Avocats Droit informatique

L'investisseur qui souhaite participer à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société procède généralement en deux étapes. D'abord il remplit un document qui est un "Bulletin de souscription" qui constitue une promesse d'apport en espèce, puis il verse ensuite le montant de son apport, ce versement le libère des obligations qu'il a prises du fait de sa souscription. On dit " libérer son apport".

Dans les sociétés anonymes le capital peut être libéré en plusieurs fois. La libération initiale doit s'élever à au moins la moitié de la valeur de l'apport. Le reste est libéré au fur et à mesure de ou des appels de fonds par le Conseil d'administration ou par le directoire de la société dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Mais l'appel des fonds non encore libérés doit être fait auprès de tous les actionnaires et non pas seulement auprès de certains, sauf à méconnaître le principe de l'égalité entre les actionnaires. (Chambre commerciale 9 mai 1995, pourvoi : 92-14195, Legifrance).

En l'absence de libération de l'apport, la société peut exclure l'associé et procéder à une exécution en bourse : les actions sont mises en adjudication dans une vente publique. Dans les SARL, les apports doivent être libérés à la souscription.

Textes

  • Code de commerce, Articles L225-3, L225-138-1, L225-144 et s., L228-7 et s., L231-4, L241-1, L242-1 et s., L242-17.
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 22 et s., 61 et s., 166, 208 et s. .
  • Bibliographie

  • Galimard, Dépôt des fonds en banque et constitution de société anonyme. Banque 1977, 690.
  • Juris-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 115 et s.

  • Liste de toutes les définitions