par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BULLETIN DE SOUSCRIPTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Bulletin de souscription

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "Bulletin de souscription" est le document par lequel, dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s'engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu'il entend libérer immédiatement. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d'augmentation de capital par apports en numéraire.

Ces fonds sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la banque dans laquelle les fondateurs ont ouvert un compte à cet effet au nom de la société en formation. Si les fonds sont remis par l'investisseur à ces derniers, le montant libéré de la souscription doit être déposé par les fondateurs au compte bancaire ouvert au plus tard dans les huit jours de la date de la remise des fonds.

Voir aussi la rubrique "Souscription"(actions de sociétés)".

Textes

  • Code de commerce, Articles L225-177 et s.
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 61 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L. 137-13 et s.
  • Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.
  • Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social.

  • Liste de toutes les définitions