par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INTERJETER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Interjeter

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Dans le langage du Palais on "fait appel", on "forme" un appel ou on "interjette" appel. Il ne semble pas que ce verbe soit utilisé dans d'autres cas. Il ne s'applique ni à la voie d'opposition car on "fait opposition" ou on "frappe" d'opposition, ni à celle du recours en cassation puisqu'on "se pourvoit en cassation

Ainsi cette phrase tirée'un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers : "... le débiteur conserve la possibilité d'interjeter appel d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire, alors même que les délais maxima de période d'observation sont atteints... "(Cour d'appel de Poitiers

06 24 mai 2018, RG n°18/000372).

Voir aussi "Cour d'appel" et "Voies de recours".


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