par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INSCRIPTION DE FAUX DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Inscription de faux

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Baumann Avocats Droit informatique

Tout document peut être inscrit en faux. La procédure d'inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux : selon l'art 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité". Au plan du droit civil et de la procédure civile, l'article 1371 du code civil dispose que l'acte est authentique lorsqu'il est délivré par un officier public (jugement, acte d'huissier, acte notarié) Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Au cas d'engagement de la procédure d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. Le Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302. Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal.

L'inscription de faux est une procédure civile visant à vérifier est un faux. Si une partie se prévaut devant un tribunal, d'un acte reconnu comme étant un faux, et si le faux est avéré, la valeur de l'acte est alors nulle. La vérification d'écriture et de signature peut être ordonnée pour un écrit contesté pour la première fois en appel (1ère Chambre civile 14 novembre 2000, pourvoi : 98-19950, Legifrance). Si le faux n'est pas reconnu par le tribunal, celui qui a intentée la procédure de faux peut être condamné à payer des dommages et intérets

Consulter :

  • "faux
  • incident"

    Textes

  • Code pénal, Articles, 411-10, 434-13, 434-23, 441-1,
  • Code civil, Articles 1371 et s. Code de procédure civile, Articles 299 à 302, 1028 et s., 1467,

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