Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AUTHENTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Authentique

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Authentique" est un adjectif qualifiant un document juridique dont la force probante résulte de ce qu'il a été reçu et de ce qu'il a été signé par un officier public avec les sollenités requises Tels sont par exemple, les jugements et les arrêts des juridictions, les actes des notaires et ceux des huissiers de justice, comme ceux des officiers de l'état civil. Le dépôt entreles mains d'un notaire d'un acte sous-seing privé lorsqu'il a été fait avec reconnaissance de signature confère l'authenticité. Les actes authentiques valent jusqu'à inscripton de faux. L'acte authentique électronique est transmis par voie électronique aux parties signataires.

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Textes

  • Code civil, Articles 1316 et s.
  • Loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat.
  • Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.
  • Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
  • Décret n°91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
  • Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'acte authentique européen (2008/2124(INI)).

    • Bibliographie .

  • Flour (J.), Sur une notion nouvelle de l'authenticité, Defrénois, 1972, 977.
  • Grimaldi (M.) et Reynis (B.), L'acte authentique électronique, Defrenois 2003, 1023.
  • Lapeyre (A.), L'authenticité, JCP. 1970, I, 2365.
  • Hollande (A.), et Linant de Bellefonds (X.), Pratique du droit de l'informatique et de l'Internet, Encyclopédie Delmas - 6ème édition Dalloz, 2008.


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