par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AUTHENTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Authentique

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Textes

Code civil, Articles 1317 et s.

Loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat.

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes.

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Décret n°91-152 du 7 févr.1991 sur les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.