par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AUTHENTIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Authentique
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Authentique" est un adjectif qualifiant un document juridique dont la force probante résulte de ce qu'il a été reçu et de ce qu'il a été signé par un officier public avec les sollenités requises Tels sont par exemple, les jugements et les arrêts des juridictions, les actes des notaires et ceux des huissiers de justice, comme ceux des officiers de l'état civil. Le dépôt entreles mains d'un notaire d'un acte sous-seing privé lorsqu'il a été fait avec reconnaissance de signature confère l'authenticité. Les actes authentiques valent jusqu'à inscripton de faux. L'acte authentique électronique est transmis par voie électronique aux parties signataires.
- Voir les mots :
- Acte.
- Huissier
- Jugement
- Notaire
- Officier ministériel
Textes
Bibliographie .