par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INFRA PETITA DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Infra petita

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L'expression "infra petita" est d'origine latine, elle est utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d' " omission de statuer".

Le juge n'a pas omis de statuer si on peut déduire des dispositions du jugement qu'une prétention a été implicitement rejetée ou, au contraire, que le tribunal l'a implicitement admise. C'est le cas lorsque la demande comportait une demande principale et une ou plusieurs demandes subsidiaires, et qu'il a été satisfait à la demande principale.

En cas d'appel, il appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande en réparation d'une omission de statuer qui lui est faite (2e Civ., 29 mai 1979, Bull., II, n° 163, pourvoi n° 77-15004 ; 2e Civ., 22 octobre 1997, Bull., II, n° 250, pourvoi n° 95-18923), mais l'appel n'est pas recevable s'il tend exclusivement à cette fin (Création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie en matière de procédure civile devant les cours d'appel, BICC n°620 du 1er juin 2005). En revanche, l'omission de donner acte n'est pas un cas d'ouverture à cassation (1ère Civ., 20 novembre 1963, Bull., I, n° 503, pourvoi n° 61-13783). En effet le donné acte, qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requis et obtenu (Fiche méthodologique : la rédaction des arrêts BICC n° 613 du 15 Février 2005).

Sur la rectification des jugements entachés d'omission voir aussi le mot "Erreur".

Textes

  • Code de procédure, Article 464.
  • Bibliographie

  • Barrere, La rétractation du juge civil, Mélanges Hébraud, 1981,1.
  • Bourgeois (M.), L'interprétation des jugements et la réparation de la décision par laquelle le juge a statué infra ou ultra petita, Quot. jur. 1984, N°129.
  • Ivainer (Th.), L'ambiguïté dans les contrats, D. 1976, Chr. 153.
  • Lindon, Perfection et imperfections de la décision judiciaire, Dalloz 1973, Chr. 143.

  • Liste de toutes les définitions