par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EX AEQUO ET BONO DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ex aequo et bono

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Expression latine assez peu usitée de nos jours, signifiant littéralement "selon ce qui est équitable et bon". L'arbitre qui statue comme amiable compositeur juge "ex aequo et bono".


Liste de toutes les définitions