par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DROIT DE REPENTIR DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Droit de Repentir

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

En droit civil comme en droit commercial, le "repentir" est la faculté édictée par une disposition légale ou contractuelle, permettant de "rétracter" un engagement contractuel.

En matière de vente de logements, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, édicte au profit de l'acheteur non professionnel un droit de rétractation qui doit être utilisé dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notificant l'acte.

Le droit à la rétractation s'applique aussi au bailleur. En exécution du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires lors du renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le bailleur dispose de la faculté, une fois l'indemnité d'éviction judiciairement fixée, soit d'en régler le montant, soit d'exercer son droit de repentir à l'expiration du délai de quinze jours suivant la date à laquelle la décision est passée en force de Chose jugée.

L'article 1165 du Code de procédure civile prévoit également qu'en matière de consentement à l'adoption, celui qui l'a donné bénéficie de la possibilité de le rétracter.

Enfin en matière d'ordonnance sur requête, l'article 497 du Code de procédure civile autorise le juge qui l'a prononcée, à modifier ou à rétracter son ordonnance, et ce, même si le juge du fond est déjà saisi de l'affaire.


Liste de toutes les définitions