par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEFENSEUR DES DROITS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Défenseur des droits

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, à la fois des autorités publiques et des acteurs des activités économiques ou des autres organisations de défense des citoyens, crée par la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 en vue de réunir les compétences précédemment exercées précédemment par :

  • Le Médiateur de la République
  • Le Défenseur des enfants

  • La Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde).
  • La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

    Les domaines juridiques dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses fonctions touche en partie au droit privé, puisque, en particulier, il est chargé de la défense des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi et qu'il peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. Dans le domaine de la défense des droits de l'enfance, il peut être saisi par un enfant invoquant la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux ou les membres de sa famille. Il peut même se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits sont en cause.

    Textes

  • Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  • Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits.
  • Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
  • Décret n°2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.

  • Liste de toutes les définitions