par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

COURTIER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Courtier

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Baumann Avocats Droit informatique

Le "courtier" est un professionnel du commerce qui pratique l'activité nommée "courtage", et dont le rôle est de mettre en relation deux ou plusieurs personnes cherchant à réaliser des opérations telles que l'achat ou la vente de marchandises, la conclusion d'un contrat d'assurance ou la signature d'un contrat d'affrètement maritime.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à expertiser la valeur ou l'état de marchandises en gros, à en constater le cours, à procéder à des ventes aux enchères en gros dans les bourses de marchandises. Ils exercent dans le cadre d'une Chambre de commerce, et son groupés dans une compagnie administrée par une Chambre syndicale qui dispose d'une Chambre de discipline. La rémunération d'un courtier se dénomme aussi un " courtage ". Les Courtiers assermentés procèdent notamment aux ventes aux enchères publiques de marchandises en gros ordonnées en exécution d'une décision de justice.

En matière de courtage matrimonial, la validité de la convention portant sur l'offre de rencontres proposée par un professionnel à un homme marié, ne se confond pas avec la question de la légalité de l'union à laquelle serait partie un homme déjà marié. Réduit à la convention portant sur l'offre de rencontres, un tel contrat n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. (1ère Chambre civile 4 novembre 2011, pourvoi n°10-20114, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée. Il est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents. Agissant à la demande de son client, il se doit de rechercher, si les personnes figurant, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figurent pas avec des âges et des professions différents de ceux sous lesquels il les présente. A défaut de faire droit à une telle demande, il manque à ses obligations professionnelles. (1ère chambre civile 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109;, BICC n°834 du 15 janvier 2016 et Legifrance).

Voir "Vente".

Textes

Courtage en général

  • Code de commerce, Articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21.
  • Courtiers spécialisés

  • Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
  • Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes
  • Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, Article. 6.
  • Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"

  • Liste de toutes les définitions