par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONSTITUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Constitution

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Baumann Avocats Droit informatique

Le mot est couramment employé pour désigner les dispositions de droit public relatives aux rapport des pouvoirs qui organisent et dirigent l'Etat. Le droit constitutionnel fait partie du droit public et non du droit privé, c'est pourquoi ipris dans le sens ci-dessus, il reste étranger aux développements de ce dictionnaire.

Voir :

  • Constituer
  • Constitution.
  • Constitutionnalité (Contrôle de la -).
  • Société.


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