par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONSEIL DE L'ORDRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Conseil de l'ordre

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En France, les avocats exercent une profession règlementée, ils appartiennent obligatoirement à un Ordre professionnel : l'"Ordre des Avocats". La Loi et les règlements constituant leur statut leur fait l'obligation de s'inscrire au "Barreau" qui est établi auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où ils ont installé leur cabinet. Chaque Barreau est dirigé par une orqanisation formée d'avocats élus par leurs confrères qui est dénommée "Conseil de l'Ordre" dont les activités sont dirigées par l'un d'eux dénommé le "Bâtonnier".

Les Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels mais leur organisation reste semblable à celle des autres avocats. Ce Barreau est distinct des barreaux d'avocats attachés à chaque tribunal de grande instance.

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre est une fin de non recevoir d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée. (1ère Chambre civile 6 février 2019, pourvoi n°17-28878, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance).

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