par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



COMMERCANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Commerçant

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Baumann Avocats Droit informatique

Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :

la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant.

A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités lorqu'il agit en son nom et pour son propre compte et ce, que les actes qu'il réalise aient lieu en France ou à l'étranger (Chambre criminelle 30 mars 2016, pourvoi n°15-81478, BICC n°848 du 1er octobre 2016 et Legifrance). Mais, si toute personne qui se prévaut de sa qualité de commerçant doit établir qu'il est règulièrement inscrit au registre du commerce, en revanche l'absence d'inscription au registre du commerce, ne constitue pas une preuve en soi suffisante de ce qu'en l'espèce, elle a pu agir à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, de sorte qu'elle aurait bénéficié du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation. (1ère Chambre civile 6 juin 2018, pourvoi n°17-16519 17-16520, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance)

Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Mais, si, malgré ce décret, après avoir donné son fonds en location-gérance, le bailleur est resté inscrit au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, il est présumé avoir la qualité de commerçant. (chambre commerciale 17 février 2015, pourvoi n°13-27508, BICC n°823 du 1er jun 2015 et Legifrance). La publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales résultent du Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016.

Pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne. Il en est ainsi d'une personne qui a soulevé la compétence du Tribunal de commerce alors que, assignée en liquidation judiciaire par le comptable du service des impôts des entreprises, a excipé de ce qu'il était agriculteur. mais ne soutenait pas que l'administration fiscale savait qu'il n'avait pas cette qualité. La Cour de cassation a ajouté que la Cour d'appel, n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen (Chambre commerciale 27 septembre 2016, pourvoi n°14-21964 ;, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance).

Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par la souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs. Il entraîne en particulier l'applications de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres. Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes, que pour leur personnel salarié. Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

L'Article L752-1 du Code de commerce modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018, soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet, la création, la transformation, le changement de secteur d'activité, l'extention des magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Les ommerces d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés sont ramenés à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant, dans les deux cas, lorsque l'objet du litige est survenu à l'occasion d'une activité en relation avec leur profession, sont portés devant le Tribunal de Commerce.

Voir aussi ci-après la rubrique Registre du commerce et Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Textes

  • Code de commerce, Articles L121-1 à L121-3, L121-4 à L122-4, L128-1 à L128-6.
  • Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (baux commerciaux).
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984, et Arrêté du 9 février 1988. (Registre du commerce).
  • Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 (commerçant ambulant).
  • Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005.
  • Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
  • Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce (tenue de la comptabilité).
  • Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.
  • Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
  • Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
  • Bibliographie

  • Ayraud, La preuve par la production des livres de commerce en justice, thèse Toulouse,1933.
  • Blary-Clément (F.), Dekeuwer-Défossez, (F.), Droit commercial, Actes de commerce, fonds de commerce, commerçants, concurrence, 10e édition, Montchrestien, 2010.
  • Clavier (J. -P). Lucas (F. -X) Droit commercial, éd. E. Flammarion,2003.
  • Derrupé, Le commerçant marié, RTcom., 1983, 210.
  • Derrupé, Le Registre du commerce,,Rep. Defrénois, 1979, Art.31875, 28.
  • Desdevises, L'incidence du défaut de radiation du registre du commerce sur les qualités de commerçant, JCP.1975, I, 2705.
  • Guéry G.), Droit des affaires : introduction au droit et au droit des affaires, le droit des contrats, la dynamique commerciale, de l'entreprise, la gestion des créances, le fonds de commerce, les sociétés commerciales, l'entreprise en difficulté, 8e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
  • Le Cannu (P.) (Sous la direction de), D'un code à l'autre : le droit commercial en mouvement, Tome 17, Bibliothèque de l'Institut André Tunc, 2008.
  • Mainguy (D.)et Respaud (J-L.), Contrat de distribution : l'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publié au Bull. civil, semaine juridique, éd. G.,14 mai 2008, n° 20, p. 38-40.
  • Mestre (J.) - Pancrazi (M. -E), Droit commercial. Droit interne et aspects de droit international. - 26ème éd. L. G. D. J.,2003.
  • Mauro, Les tribunaux de commerce et la Cour de Cassation, Gaz. Pal. 1982, I, doctr,179.
  • Moneger (J.), Conte (Ph.), Le commerçant et son entreprise. 2003 - ed. Juris Classeur.
  • Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
  • Petit (B.) Droit commercial. éd. 2002 Litec.
  • Piédelièvre (A.), Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, 2ème éd, Paris, 1999.
  • Reinhard (Y.), et Thomasset-Pierre (S.), Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation - A jour de la loi dite "LME" du 4 août 2008, 7e édition, Litec, 2008.
  • Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires, 15ème édition, éd. Dalloz-Sirey.

  • Liste de toutes les définitions