par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BIENS PROPRES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Biens propres

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Dans le régime de la communauté légale des biens, il existe une présomption d'indivision et de communauté. Les "biens propres" sont ceux qui, soit par leur nature, soit par désignation de la Loi ou spécification du contrat de mariage sont placés sous un régime de propriété exclusive.

  • Textes

  • Code civil, Articles 1402. et s.

    Consulter : Propre (Bien -).


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