par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



BIENS PROPRES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Biens propres

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Dans le régime de la communauté légale des biens, il existe une présomption d'indivision et de communauté. Les "biens propres" sont ceux qui, soit par leur nature, soit par désignation de la Loi ou spécification du contrat de mariage sont placés sous un régime de propriété exclusive.

Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution du marché ou à l'érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté (1ère Chambre civile 5 décembre 2018, pourvoi n°18-11794, BICC n°900 du 15 avril 2019).

Consulter : Propre (Bien -).

  • Textes

  • Code civil, Articles 1401, 1403 et 1406 du code civil


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