par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AVOUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Avoué

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Baumann Avocats Droit informatique

La profession d'avoué a été institués par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 pour remplacer les « procureurs ». La fonction d'avoué a été supprimés par une Loi du 3 brumaire an II, puis elle a été rétablie par une Loi du 27 ventôse an VIII qui ont eu le statut d' officiers ministériels. A cette période, il a alors existé des « avoués de première instance » et des « avoués d'appel ».

A l'audience des Cours et des Tribunaux la fonction des avocat était réduite à la plaidoirie, tandis que la représentation, dans les matières où elle était obligatoire, était assurée par les "avoués". Pendant de très nombreuses années, il a été question de supprimer leur fonction, mais étant propriétaires d'une charge qu'ils avaient obtenue moyennant finance, la question de leur indemnisation paraissait ne pas pouvoir conduire à une solution possible pour le Gouvernement Il a fallu attendre la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel rendue applicable à compter du 1er janvier 2012 pour consacrer la fusion des professions d'avocats et d'avoués. Cette Loi a été suivie par un Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Le gouvernement a créé un Fonds d'indemnidation de la profession d'avoués dont le siège se trouve à Paris au Ministère de la Justice Cette réforme visait à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel.

Dans le dernier état de l'existence de leur profession, les avoués étaient chargés d'effectuer tous les actes propres à la procédure d'appel (postulation) Le cas échéant, en l'absence d'avocat, de faire connaître les prétentions de leurs clients et de conclure en leurs noms Mais, ils. n'avaient pas la possibilité de poursuivre leur office devant la Cour de cassation : la représenation des parties et la plaidoirie devant la Cour de cassation constituait un monopole réservé aux Avocats au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation dits "Avocats aux conseils" Devant les cours d'appels saisies en matière civile et commerciale les avoués étaient les seuls représentants des partie. Dans les cours d'appel siégeant outre-mer et dans les départements d'Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin), il n'y avait pas d'avoués : la postulation était confiée aux avocats

Textes

  • Loi. 22 ventôse an XII. et 27 ventôse an
  • Loi du 27 ventôse an VIII.
  • Décret du 15 décembre 1790 et 29 janvier 1791
  • Loi. n°66-879 du 29 nov. 1966
  • .

  • Ordonnance. n°45-2591 du 2 nov. 1945.
  • Décret. n°45-0118 du 19 déc. 1945.
  • Loi. n°57-1420 du 31 déc. 1957. modif. L. n°71-1130 du 31 dec. 1971 art. 76.
  • Déctret. n°69-1057 du 20 nov. 1969.
  • Décret. n°93-362 du 16 mars 1993.
  • Décret. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  • Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 sur la fusion des professions d'avocats et d'avoués

  • Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué
  • Bibliographie

  • Belorgey, Le Gouvernement et l'administration. de la France,1967, p. 44.
  • Giverdon, Les conclusions dans la procédure d'appel, Bull. avoués, 1972
  • Parmentier (M.), L'effet dévolutif de l'appel en cas d'irrégularité de la saisine des premiers juges, Bull. Ch. des avoués Paris, n° 156, 4e trim. 2000, p.111.

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