par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AUDIENCE DE DEPARTAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Audience de Départage

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Baumann Avocats Droit informatique

Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel à un juge du Tribunal qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage " ou encore, "en formation de départage".

Textes

  • Code du Travail, Article L1454-2 et s. R1423-35, R1423-55 c.
  • Bibliographie

  • Conseil supérieur de la prud'homie (France), Le départage en matière prud'homale, Paris, éd. La Documentation française, 1995.
  • Desdevises (Y.), La départition partielle, Dr. soc. 1986,802.
  • Jaubert (B.), Sant (C.), Le "méconnu" du conseil de prud'hommes, le juge départiteur, Dr. soc. 1985, 567.

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