par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ASSEMBLEE PLEINIERE (COUR DE CASSATION) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Assemblée pleinière (Cour de cassation)

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Le Premier président de la Cour de Cassation peut être amené à réunir les magistrats de la Cour en assemblées plénières composées pour la circonstance, des présidents et doyens des différentes Chambre de la Cour rejoints par des conseiller pris au sein de chacune d'elles.

Cette formation peut pareillement être décidé par une des chambres saisie d'une affaire qui pose une question de principe. Cette assemblée peut aussi être réunie dans différents autres cas, par exemple après Cassation d'un arrêt ou jugement, quand le jugement de la juridiction ayant statué en dernier ressort est sais des mêmes moyens invoqués après une première cassation. La juridiction de renvoi doit alors se conformer à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit déjà jugés.

Textes Code de procédure civile, Article 604 et s.


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