par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AFFECTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Affectation

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Dans le langage juridique, le mot "affectation" a tantôt le sens de destination tantôt celui de spécialisation.

Ainsi le locataire ne peut changer l'affectation des locaux, par exemple transformer un local à usage d'habitation en atelier ou en fonds de commerce et réciproquement. Le caractère d'une location se définit d'ailleurs non par l'usage qu'en fait le locataire mais par l'affectation des locaux que le bailleur et le locataire ont décidé d'un commun accord. Le changement de destination se nomme une "déspécialisation", elle fait l'objet d'une réglementation particulière.

Le fonds de commerce se définit comme un patrimoine d'affectation. L'article L526-6 du Code de commerce, utilise le mot affectation dans le même sens que celui qui définit la notion de fonds de commerce quand il dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

En droit du travail, l'affectation est une décision de l'employeur par laquelle il assigne au salarié la tâche correspondant à celle prévue dans son engagement c'est aussi le lieu où ce travail est accompli.

En droit commercial, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. (Chambre commerciale 7 février 2018, pourvoi n°16-24481, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).

En droit civil, les dispositions concernant le gage, contiennent un article 2350 selon lequel le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Textes

  • Code de commerce, Articles L123-10, L141-19, L228-35-4, L232-7 et s, L526-9, R123-37 L526-15 et s, R123-42, R123-121-2, R225-83, R526-3.
  • Code civil, Article 373-2-3, 810-12, 1844, 2350, 2355, 2387, 2477.
  • Code de procédure civile, Article 1337.
  • Bibliographie

  • Belloin (A.), De l'affectation spéciale en matière de saisie-arrêt, éd. A. Rousseau, 1902.
  • Desaint (M.), L'Affectation hypothécaire à la garantie d'un compte courant, Thèse Université de Paris. Faculté de droit. Toulouse, impr. F. Boisseau - Paris, Librairie du Recueil Sirey.
  • Guinchard (S.), L'Affectation des biens en droit privé français, [préf. de Roger Nerson], Thèse soutenue sous le titre : Essai d'une théorie générale de l'affectation des biens en droit privé français, LGDJ, 1976.
  • Percerou (R.), La Personne morale de droit privé, patrimoine d'affectation, Thèse. Paris. 1951.

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