par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ABSTENTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Abstention

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L'"abstention" est la position prise par une personne qui refuse de participer à un acte ou à une situation juridique à laquelle elle a vocation à intervenir, ou qui en est empêchée par la Loi, par un règlement, ou par un contrat.

Ainsi, selon l'Article L111-7 du Code de l'Organisation judiciaire, Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Voir le mot" Récusation ".


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