par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

VIDER (DELIBERE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Vider (délibéré)

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Le Tribunal " vide son délibéré" au moment où il prononce son jugement en audience publique.

Quand un jugement préalable dit "avant dire droit" a été rendu, par exemple, lorsque la juridiction a désigné un expert ou lorsqu'elle a ordonné une enquête, dans le jugement définitif qui se réfère à la décision précédente on lira quelque fois "Vidant son jugement avant dire droit du. ." pour signifier que le tribunal prononce sa décision sur le fond après l'expertise ou l'enquête dont le tribunal attendait qu'elles fussent exécutées.


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