par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SURCHARGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Surcharge

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la "surcharge" consiste à modifier par oblitération une partie du texte d'un document en apposant un second graphisme (mot ou chiffre) par dessus un premier mot que le second graphisme est censé remplacer. La rectification est en revanche correcte si un ou plusieurs mots ou un paragraphe sont proprement raturés, à condition, qu'en marge de l'acte soit apposé un renvoi sous lequel on indique le nombre de mots ou de chiffres annulés et sous lequel on écrit le ou les mots, ou le ou les chiffres qui devaient prendre place dans le texte. Le renvoi doit être alors approuvé par l'apposition d'une signature ou d'un paraphe de toutes les parties ayant concouru à l'acte. Dans les actes notariés l'usage des surcharges est interdit.

Voir aussi "Rature".


Liste de toutes les définitions