par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER COTEE (SIIC). DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Société d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC).

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les SIIC, abréviation de Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées, instituées par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français qui donnent en location les immeubles qu'elles font construire ou qu'elles acquièrent, qu'ils entretiennent, et qu'ils valorisent. Les loyers et les plus-values nettes sont partagées entre les actionnaires sous forme de dividendes.

Elles se caractérisent par la particularité de leur régime fiscal.

On peut consulter le site Entenial.com.

Textes

  • Loi de finances n°2002-1575 du 30 décembre 2002, art 11.
  • Code Général des Impôts (CGI), Article 208 C.
  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>.
  • Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
  • Bibliographie

  • Hoesli (M.), Investissement immobilier et diversification de portefeuille, Paris, Économica, 1993.

  • Liste de toutes les définitions