par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SERMENT SUPPLETOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Serment Supplétoire
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Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé "supplétoire", tandis que le serment déféré par une partie à l'autre est dit "supplétif" ou encore "décisoire"".
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