par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SAISINE POUR AVIS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Saisine pour avis

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La Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire a institué "la saisine pour avis de la Cour de cassation" dite aussi "demande d'avis". On en trouve le texte sous les articles L 441-1 et s. du Code de l'organisation judiciaire. Ces dispositions prévoient qu'avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions civiles comme les juridictions pénales de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation.

En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable. (Cour de cassation avis 27 février 2017, pourvoi : 17-70001, Legifrance)

La décision par laquelle une juridiction décide de saisir ou de ne pas saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis n'est pas susceptible de recours (Chambre commerciale 25 octobre 2017, pourvoi n°16-22249, Legifrance).

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L441-1 à L441-4
  • Code de procédure civile, Articles Articles 1031-1 à 1031-7

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