par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

S' ENTENDRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de s' Entendre

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Dans les documents de procédure, dans les jugements et les arrêts, "s'entendre" est utilisé dans le sens de "comprendre". Ainsi cette phrase d'un arrêt de la Cour de cassation : "les énonciations du dispositif, et notamment la formule « faute de preuve du préjudice économique en relation causale avec la faute », ne peut s'entendre, conformément aux motifs, que d'une absence de preuve quant à l'étendue du préjudice "(2° Chambre civile n°4 février 2010, pourvoi n°09-10630, Legifrance) ou encore : "la notion d'agglomération doit s'entendre, d'après le Petit Larousse, comme l'ensemble urbain formé par sa ville et sa banlieue"(2° Chambre civile 14 janvier 2010, pourvoi n°08-17582, Legifrance).

Mais "entendre" est aussi pris dans le sens de "ouïr le prononcé du jugement qui condamne" comme dans cet arrêt reprenant les demandes des parties pour lesquelles la Cour de Saint Denis de la Réunion a été saisie : "Les consorts de Monsieur Jean X..., ayants droit de la victime, faisaient assigner Monsieur Max C... et son assureur aux fins de voir reconnaître la responsabilité de Monsieur C... et de l'entendre condamner in solidum avec son assureur à leur verser diverses indemnités au titre des frais funéraires et du préjudice moral des membres de la famille (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2009, n°de RG : 07/00263, Legifrance).


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