par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RIVERAIN DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Riverain

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Dans l'article 556 du Code civil il est question de "propriété riveraine " et de "propriétaire riverain". La question qui se pose, est de savoir qui est propriétaire des attérissements et des accroissements dont les mouvements résultent des courants naturels d'un fleuve ou d'une rivière ou, dans le cas d'un estuaire, du fatit des mouvements des marées, déplacent des parties du sol appartenant à une des propriétés, pour les transporter et les fixer au sol d'une propriété appartenant à un voisin. Selon le code civil, l'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété.

Le Code rural et de la pêche maritime traite en particulier de la reconnaiisance des limites des chemins ruraux au droit des propriétés riveraines, de la propriété et de l'usage des chemins et sentiers d'exploitation, du droit de tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, du droit des propriétaire riverains sur les chemins et sentiers d'exploitation.

En ce qui concerne la compétence en cas de réclamation d'un propriétaire riverain, si la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'appartenance d'une voie communale au domaine public ou privé de la commune, c'est à la condition que soit préalablement tranchée, par le juge judiciaire, la question de la propriété de l'assiette de cette voie lorsqu'elle est revendiquée par une personne privée. (3e Chambre civile 16 mai 2019, pourvoi n° 17-26210, Legifrance).

Textes

  • Code civil, Articles 556 et s.
  • Code rural et de la pêche maritime, Articles D923-6, L152-7, L152-17 et s., L161-10, L151-38, L162-1.
  • Code de l'environnement, Articles. L. 571-16 et R. 571-81 et s.

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