par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RGPD DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de RGPD

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

RGPD est l'acronyme de « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais : « GDPR » pour « General Data Protection Regulation »). Il s'agit du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le texte du RGPD peut être consulté sur le site EUR-Lex.

Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat spécialiste RGPD


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